Conditions d'Utilisation de GoBuy

Dernière mise à jour : Mars 2026 (Version 1.0)

Opérateur et Contact

Opérateur : GoBuy CI SARL / GoCab225, Abatta, cité BCEAO, Abidjan, Côte d'Ivoire
Contact : legal.gobuy@goca.io
Date d'entrée en vigueur : [Date de la première version de l'application]
Version : 1.0 - Mars 2026

1. À PROPOS DE GOBUY

GoBuy est un service de vente de produits divers exploité par GoBuy CI SARL / GoCab225 ("GoBuy", "nous", "notre", "nos") qui permet aux clients éligibles d'acheter des produits et de payer en plusieurs versements. GoBuy n'est ni une banque, ni une institution financière, ni un fournisseur de crédit. GoBuy propose des ventes commerciales à paiement différé régies par les lois de la Côte d'Ivoire et les Actes uniformes de l'OHADA applicables.

2. ÉLIGIBILITÉ

Pour utiliser le service GoBuy, vous devez :

  • Être âgé d'au moins 18 ans.
  • Être résident(e) en Côte d'Ivoire avec une pièce d'identité nationale (CNI) ou un passeport valide.
  • Être titulaire d'un compte Mobile Money actif (Wave, Orange Money ou MTN Money).
  • Fournir des informations personnelles exactes, y compris un justificatif de domicile et un contact d'urgence.
  • Passer avec succès l'évaluation d'éligibilité client de GoBuy, que GoBuy se réserve le droit d'effectuer à sa seule discrétion.

3. LA VENTE À TEMPÉRAMENT - COMMENT ÇA MARCHE

Lorsque vous passez une commande via l'application GoBuy :

  • Vous achetez un téléphone à un prix total fixe. Il s'agit d'une vente commerciale et non d'un prêt ou d'un contrat de crédit.
  • Vous payez le prix total en plusieurs versements selon un échéancier convenu au moment de l'achat. Aucun intérêt n'est facturé. Le prix affiché dans l'application est le prix total et définitif que vous paierez.
  • GoBuy conserve la propriété du téléphone jusqu'à ce que vous ayez payé le prix total. Vous n'en devenez le propriétaire légal qu'à la réception de votre dernier versement.
  • Vous ne pouvez ni vendre, ni prêter, ni mettre en gage, ni transférer le téléphone à un tiers avant d'avoir effectué tous les paiements.

4. PAIEMENTS

  • Méthodes de paiement : Tous les paiements échelonnés doivent être effectués via les méthodes de paiement disponibles dans l'application (Wave, Orange Money, MTN Money ou virement bancaire).
  • Échéancier de paiement : Votre échéancier de paiement est confirmé au moment de l'achat et affiché dans votre compte GoBuy. Vous êtes responsable de veiller à ce que les paiements soient effectués aux dates prévues.
  • Retards de paiement : Un paiement est considéré en retard s'il n'est pas reçu dans les 7 jours calendaires suivant la date d'échéance. GoBuy vous avertira par SMS ou par notification dans l'application avant de prendre une quelconque mesure sur votre compte.
  • Pas de frais cachés : Le prix total affiché lors de l'achat est le seul montant que vous devez. GoBuy ne facture pas d'intérêts, de frais de retard ou de coûts supplémentaires en plus du prix de vente convenu.

5. GESTION DES APPAREILS MOBILES (MDM)

En acceptant ces Conditions, vous consentez expressément à l'installation et à l'utilisation d'une application de gestion des appareils mobiles (Mobile Device Management - MDM) sur le téléphone que vous achetez chez GoBuy, et ce pour toute la durée de votre plan de paiement.

L'application MDM :

  • Est installée lors de la session d'intégration obligatoire avant que le téléphone ne vous soit remis.
  • Permet à GoBuy de vérifier la localisation de l'appareil lors de la livraison.
  • Peut restreindre les fonctionnalités du téléphone si un paiement est en retard de 7 jours ou plus, après une notification préalable par SMS. La fonction d'appel de base est maintenue en tout temps.
  • N'accède PAS à vos données personnelles, messages, contacts, photos, historique de navigation ou tout autre contenu privé.
  • Est définitivement désinstallée de l'appareil de manière automatique dès réception de votre dernier paiement.

Important : Toute tentative de supprimer, désactiver ou contourner l'application MDM constitue une violation substantielle de votre contrat d'achat et peut entraîner la récupération de l'appareil.

6. DÉFAUT ET RÉCUPÉRATION DE L'APPAREIL

Vous serez considéré en défaut de paiement si :

  • Deux versements consécutifs ne sont pas reçus à leurs dates d'échéance, ou
  • Un paiement a plus de 21 jours de retard malgré deux notifications écrites préalables de GoBuy.

En cas de défaut, GoBuy peut :

  • Restreindre complètement le téléphone via l'application MDM, après un préavis écrit de 72 heures envoyé à votre contact enregistré.
  • Récupérer le téléphone, car GoBuy en reste le propriétaire légal en vertu de la clause de réserve de propriété convenue lors de l'achat. Il ne s'agit pas d'une saisie - c'est la récupération de la propre propriété de GoBuy, exercée en vertu de l'Acte uniforme de l'OHADA sur les sûretés.
  • Conserver tous les paiements déjà reçus à titre de compensation pour l'utilisation de l'appareil et sa dépréciation pendant la période d'utilisation.

GoBuy tentera toujours de trouver un arrangement amiable pour le paiement avant d'engager toute action coercitive.

7. UTILISATION DU COMPTE ET DE L'APPLICATION

  • Vous êtes responsable de maintenir la sécurité de vos identifiants de compte GoBuy. Ne partagez vos informations de connexion ni vos codes OTP avec personne.
  • GoBuy se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas d'activité frauduleuse, de fourniture de fausses informations ou de violation substantielle des présentes Conditions.
  • Vous devez mettre à jour rapidement vos coordonnées dans l'application si elles changent.
  • L'application GoBuy est destinée à un usage personnel uniquement. Vous ne pouvez pas l'utiliser pour le compte d'un tiers ou à des fins de revente commerciale.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu de l'application GoBuy - y compris le nom, le logo, le design de l'interface et les images des produits - est la propriété de GoBuy CI SARL. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer ou utiliser une quelconque partie sans le consentement écrit préalable de GoBuy.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

GoBuy collecte les données suivantes pour faire fonctionner le service : nom, numéro de téléphone, pièce d'identité, adresse, détails du compte Mobile Money et IMEI de l'appareil. Ces données sont utilisées exclusivement pour gérer votre contrat d'achat, traiter les paiements et prévenir la fraude. GoBuy ne vend pas vos données personnelles à des tiers.

L'application MDM collecte uniquement le statut de l'appareil et sa localisation lors de la livraison. Elle n'accède pas au contenu personnel sur l'appareil. Toutes les données sont stockées de manière sécurisée et conservées pour une durée maximale de 5 ans après la fin de votre contrat.

Vous avez le droit d'accéder, de corriger ou de demander la suppression de vos données personnelles à tout moment en contactant legal.gobuy@goca.io.

10. SUPPORT CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, problème de paiement ou réclamation, contactez GoBuy à :

  • Chat dans l'application - disponible du lundi au samedi, de 8h à 18h
  • WhatsApp : [numéro à confirmer]
  • E-mail : support@gobuy.io

GoBuy s'engage à répondre à toutes les réclamations dans un délai de 2 jours ouvrables. Si votre réclamation n'est pas résolue dans les 14 jours, vous pouvez saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) à Abidjan.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

GoBuy n'est pas responsable : (i) de toute perte indirecte ou économique découlant d'un dysfonctionnement du téléphone couvert par le processus de garantie du fabricant ; (ii) de la perte de données stockées sur l'appareil ; (iii) des interruptions de service des fournisseurs de mobile money utilisés pour les paiements. La responsabilité maximale de GoBuy envers un client en vertu des présentes Conditions est limitée au prix total payé par ce client pour l'appareil.

12. MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS

GoBuy peut mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Vous serez informé(e) de tout changement important dans l'application et par SMS au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue de l'application après cette date constitue l'acceptation des Conditions mises à jour.

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Ces Conditions sont régies par les lois de la Côte d'Ivoire et les Actes uniformes de l'OHADA applicables. Tout litige ne pouvant être résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce d'Abidjan.