Politique de Confidentialité et Notice sur la Protection des Données
Dernière mise à jour : Mars 2026 (Version 1.0)
Opérateur et Responsable du Traitement
Opérateur : GoBuy CI SARL / GoCab225, Abatta, cité BCEAO, Abidjan, Côte d'Ivoire
Responsable du Traitement : GoBuy CI SARL / GoCab225
Contact : legal.gobuy@goca.io
Date d'entrée en vigueur : [Date de la première version de l'application]
Version : 1.0 - Mars 2026
Votre vie privée compte pour nous.
GoBuy collecte des données personnelles uniquement pour gérer votre contrat d'achat, traiter vos paiements et protéger les deux parties en cas de litige. Nous ne vendons pas vos données, ne les partageons pas avec des annonceurs et ne les utilisons pas à d'autres fins que celles liées à votre contrat GoBuy. Cet avis explique exactement ce que nous collectons, pourquoi, combien de temps nous le conservons et quels sont vos droits.
1. QUI NOUS SOMMES
GoBuy est un service de vente de produits divers par GoBuy CI SARL / GoCab225 ("GoBuy", "nous", "notre", "nos"), une société de droit ivoirien dont le siège social est situé à Abatta, cité BCEAO, Abidjan.
GoBuy est le responsable du traitement de toutes les données personnelles collectées via son application, son site web et son processus d'intégration en personne. Pour toute question concernant cette Politique de Confidentialité ou vos données personnelles, contactez-nous à legal.gobuy@goca.io.
2. QUELLES DONNÉES NOUS COLLECTONS ET POURQUOI
Le tableau ci-dessous indique chaque catégorie de données personnelles collectées par GoBuy, les données spécifiques incluses dans chaque catégorie et la finalité pour laquelle elles sont utilisées.
| Catégorie de Données | Données Collectées | Finalité |
|---|---|---|
| Identité | Nom complet, date de naissance, nationalité, numéro de CNI ou de passeport, photo de la pièce d'identité | Formation du contrat, vérification KYC, prévention de la fraude |
| Coordonnées | Numéro de téléphone mobile, adresse du domicile, adresse e-mail (si fournie) | Gestion du contrat, notifications de paiement et avis de défaut |
| Informations professionnelles | Nom de l'employeur, titre de poste, fourchette de revenus mensuels | Évaluation de l'éligibilité |
| Contact d'urgence | Nom et numéro de téléphone d'un contact de confiance (membre de la famille ou collègue) | Recouvrement en cas de défaut et coordination des saisies |
| Informations financières | Numéro de compte Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN Money), historique de paiement dans GoBuy | Traitement des paiements, suivi des échéances et gestion des défauts |
| Informations sur l'appareil | Numéro IMEI de l'appareil acheté, modèle de l'appareil et numéro de série | Application de la réserve de propriété, gestion MDM, récupération de l'appareil |
| Données de localisation | Localisation GPS de l'appareil au moment de la livraison uniquement | Confirmation de livraison et vérification d'adresse |
| Données MDM | Statut de verrouillage/déverrouillage de l'appareil, statut d'activation MDM | Exécution du contrat - conformité de paiement uniquement |
| Données d'utilisation | Horodatages de connexion à l'application, écrans visités, actions effectuées dans l'application GoBuy | Amélioration du service, détection de la fraude |
Ce que nous ne collectons PAS : GoBuy ne collecte pas le contenu de vos appels téléphoniques, SMS, e-mails, photos, contacts, historique de navigation, ni aucun autre contenu personnel stocké sur votre appareil. L'application MDM installée sur votre appareil n'a aucun accès à ces informations. Sa seule fonction est de confirmer le statut d'activation de l'appareil et, en cas de retard de paiement, de restreindre les fonctionnalités de l'appareil tel que décrit dans votre contrat d'achat.
3. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
GoBuy traite vos données personnelles sur les bases légales suivantes :
- Exécution du contrat : le traitement de vos données d'identité, de contact, financières et relatives à l'appareil est nécessaire pour conclure et exécuter le contrat de vente à tempérament avec vous. Sans ces données, nous ne pouvons ni ouvrir un compte ni fournir le service.
- Intérêt légitime : le traitement des coordonnées d'urgence, des données d'utilisation et du statut MDM est fondé sur notre intérêt légitime à prévenir la fraude, gérer le risque de crédit et appliquer la clause de réserve de propriété - dans le respect de vos droits et intérêts.
- Obligation légale : le cas échéant, nous traitons et conservons les données pour nous conformer à nos obligations en vertu du droit fiscal ivoirien, des actes uniformes de l'OHADA et de toute exigence applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
4. COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES
4.1 Gestion du Contrat
Vos données d'identité, de contact et financières sont utilisées pour ouvrir votre compte GoBuy, générer votre contrat d'achat, traiter vos paiements échelonnés, vous envoyer des rappels de paiement et gérer l'ensemble du cycle de vie de votre contrat, de l'achat jusqu'au paiement final.
4.2 Gestion de l'Appareil (MDM)
Le numéro IMEI et les données de statut MDM sont utilisés exclusivement pour gérer la clause de réserve de propriété dans votre contrat. L'application MDM peut restreindre les fonctionnalités de l'appareil si un paiement est en retard de plus de 7 jours calendaires, après notification préalable par SMS. Elle est définitivement désinstallée dès réception de votre dernier paiement. À aucun moment GoBuy n'accède au contenu personnel de votre appareil.
4.3 Prévention de la Fraude et Risque de Crédit
Nous utilisons vos données d'identité, votre historique de paiement et les informations de l'appareil pour détecter et prévenir la fraude, vérifier votre identité et évaluer votre éligibilité au service GoBuy. Cela inclut le croisement de vos informations avec des registres publiquement accessibles lorsque la loi l'autorise.
4.4 Support Client
Vos coordonnées et les données du contrat sont utilisées par notre équipe de support client pour répondre à vos questions, traiter les plaintes et résoudre les litiges. Les interactions avec le support peuvent être enregistrées à des fins d'assurance qualité.
4.5 Conformité Légale et Réglementaire
Nous pouvons utiliser et conserver vos données selon les exigences de la loi ivoirienne, y compris à des fins fiscales (DGI), des obligations anti-blanchiment, et dans le cadre de toute procédure judiciaire ou enquête réglementaire.
5. AVEC QUI NOUS PARTAGEONS VOS DONNÉES
GoBuy ne vend pas vos données personnelles à des tiers. Nous ne partageons vos données que dans les circonstances limitées suivantes :
- Processeurs de paiement : les opérateurs de mobile money (Wave, Orange Money, MTN Money) reçoivent vos détails de paiement pour traiter les versements échelonnés. Ces opérateurs sont des responsables de traitement indépendants soumis à leurs propres politiques de confidentialité.
- Fournisseur MDM : notre fournisseur de logiciel MDM reçoit l'IMEI de l'appareil et le statut d'activation pour opérer la fonction de gestion à distance. Ce fournisseur ne traite que les données minimales nécessaires à cette fonction et est contractuellement interdit de les utiliser à d'autres fins.
- Autorités légales et réglementaires : nous pouvons divulguer vos données à la DGI, au RCCM, aux tribunaux ou aux forces de l'ordre lorsque la loi applicable ou une ordonnance légale valide l'exige.
- Recouvrement de créances : en cas de défaut de paiement, vos coordonnées et les détails de votre contrat peuvent être partagés avec un conseiller juridique ou un agent de recouvrement autorisé agissant au nom de GoBuy, strictement dans le but d'exécuter votre contrat d'achat.
- Groupe GoCab : en tant que filiale de GoCab225, certaines données de performance anonymisées et agrégées peuvent être partagées avec le groupe GoCab à des fins de reporting interne. Les données personnelles individuelles ne sont pas partagées avec le groupe GoCab au-delà de ce qui est nécessaire pour la consolidation du groupe et le reporting financier.
GoBuy ne partage pas vos données avec des annonceurs, des courtiers en données, des agences de marketing ou tout tiers à des fins commerciales non liées à l'exécution de votre contrat d'achat.
6. CONSERVATION DES DONNÉES
GoBuy conserve vos données personnelles uniquement le temps nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales applicables.
| Catégorie de Données | Durée de Conservation |
|---|---|
| Données de contrat et de paiement | 5 ans à compter de la date du dernier paiement ou de la résiliation du contrat - conformément au délai de prescription de l'OHADA pour les obligations commerciales |
| Documents d'identité | 5 ans à compter de la date du dernier paiement ou de la résiliation du contrat |
| Données MDM | Supprimées automatiquement dès réception du dernier paiement et désinstallation du MDM |
| Données de localisation (GPS de livraison) | 90 jours à compter de la date de livraison, puis définitivement supprimées |
| Données d'utilisation de l'application | 12 mois sur une base glissante |
| Données liées à un litige ou une procédure | Jusqu'à la résolution finale du litige plus 2 ans |
Lorsqu'une période de conservation expire, les données sont définitivement supprimées de nos systèmes ou anonymisées de manière irréversible afin de ne plus pouvoir être associées à vous.
7. SÉCURITÉ DES DONNÉES
GoBuy met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération. Ces mesures comprennent :
- Le cryptage des données en transit entre votre appareil et nos serveurs.
- Des contrôles d'accès limitant l'accès aux données aux membres du personnel de GoBuy qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches.
- L'examen régulier des journaux d'accès aux données pour détecter tout accès non autorisé.
- Des obligations contractuelles de protection des données imposées à tous les prestataires de services tiers qui traitent des données en notre nom.
En cas de violation de données susceptible d'affecter vos droits et intérêts, GoBuy vous en informera dans les meilleurs délais et prendra toutes les mesures correctives appropriées.
8. VOS DROITS
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles détenues par GoBuy :
- Droit d'accès : vous pouvez demander une copie de toutes les données personnelles que GoBuy détient à votre sujet.
- Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de toute donnée inexacte ou incomplète.
- Droit à l'effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander que nous limitions l'utilisation de vos données dans certaines circonstances, par exemple pendant la résolution d'un litige.
- Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données lorsqu'il est fondé sur notre intérêt légitime.
- Droit à la portabilité des données : vous pouvez demander que nous fournissions vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous à legal.gobuy@goca.io. Nous vous répondrons dans un délai de 30 jours. L'exercice de ces droits est gratuit. Nous pourrions vous demander de vérifier votre identité avant de traiter votre demande.
Veuillez noter que certains droits peuvent être limités lorsque GoBuy est tenu de conserver ou de traiter des données en vertu de la loi, ou lorsque cela est nécessaire pour exécuter votre contrat d'achat - par exemple, nous ne pouvons pas supprimer vos données d'identité tant que votre contrat est actif.
9. COOKIES ET SUIVI
L'application GoBuy n'utilise pas de cookies publicitaires ni de technologies de suivi tierces. Nous n'utilisons que les données de session essentielles pour vous maintenir connecté et enregistrer vos actions dans l'application afin de fournir le service. Ces données ne sont partagées avec aucune plateforme publicitaire.
10. ENFANTS
Le service GoBuy ne s'adresse pas aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs. Si nous apprenons que nous avons collecté des données auprès d'une personne de moins de 18 ans, nous les supprimerons rapidement. Si vous pensez que nous pourrions avoir collecté des données auprès d'un mineur, veuillez nous contacter à legal.gobuy@goca.io.
11. MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
GoBuy peut mettre à jour cette Politique de Confidentialité de temps à autre pour refléter les modifications de nos pratiques en matière de données ou du droit applicable. Nous vous informerons de tout changement important via l'application et par SMS au moins 14 jours avant que les changements ne prennent effet. La politique mise à jour sera accessible à tout moment depuis le menu des paramètres de l'application. L'utilisation continue de l'application GoBuy après la date d'entrée en vigueur de la politique mise à jour constitue votre acceptation des modifications.
12. CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, préoccupation ou demande relative à vos données personnelles, contactez GoBuy à :
E-mail : legal.gobuy@goca.io
Courrier : GoBuy CI SARL / GoCab225, Abatta, cité BCEAO, Abidjan, Côte d'Ivoire
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande ou réclamation, vous avez le droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique (CNI) à Abidjan, qui est l'autorité de contrôle de la protection des données en Côte d'Ivoire, ou la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
13. DROIT APPLICABLE
Cette Politique de Confidentialité est régie par les lois de la Côte d'Ivoire. Tout litige découlant du traitement de vos données personnelles qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Abidjan.